Dernière mise à jour : [24/09/2026]
Politique de retours et de remboursements
L’Atelier Cycle Royans Vercors
Dernière mise à jour : 24 septembre 2026
La présente politique s’applique aux achats effectués à distance par des consommateurs sur le site https://lateliercyclerv.fr/. Elle précise les conditions de rétractation, de retour et de remboursement des produits commercialisés par L’Atelier Cycle Royans Vercors.
Elle ne limite pas les droits des consommateurs au titre des garanties légales.
1. Droit de rétractation : 14 jours
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de 14 jours pour nous informer de votre décision de vous rétracter, sans avoir à justifier votre choix.
Pour les ventes de biens, ce délai court à compter du lendemain de la réception du produit par vous-même ou par un tiers que vous avez désigné, autre que le transporteur.
Si votre commande comprend plusieurs produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit.
Lorsque le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le droit de rétractation s’applique notamment aux vélos neufs, vélos électriques, vélos d’occasion ou reconditionnés, pièces détachées, accessoires et équipements achetés à distance, sous réserve des exceptions légales précisées à l’article 7.
2. Comment exercer votre droit de rétractation ?
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous communiquer votre décision avant l’expiration du délai de 14 jours, au moyen d’une déclaration claire et sans ambiguïté.
Vous pouvez nous contacter :
Par e-mail : infoateliercycle@gmail.com
Par courrier :
L’Atelier Cycle Royans Vercors
90 chemin de Mousanguères et Pate
26190 Saint-Jean-en-Royans
France
Vous pouvez également utiliser la fonctionnalité de rétractation en ligne mise à disposition sur notre site.
Vous pouvez utiliser le formulaire type de rétractation figurant à la fin de cette politique, mais son utilisation n’est pas obligatoire.
Pour faciliter le traitement de votre demande, nous vous invitons à préciser votre numéro de commande et les produits concernés. Ces renseignements ne constituent toutefois pas une condition d’exercice de votre droit de rétractation.
3. Délai et adresse de retour
Après nous avoir communiqué votre décision de vous rétracter, vous disposez de 14 jours supplémentaires pour renvoyer ou restituer les produits.
Les produits doivent être retournés à l’adresse suivante :
L’Atelier Cycle Royans Vercors
90 chemin de Mousanguères et Pate
26190 Saint-Jean-en-Royans
France
Téléphone : 06 35 27 05 58
Le délai est respecté si vous expédiez les produits avant l’expiration de ces 14 jours.
Pour le retour d’un vélo ou d’un produit volumineux, nous vous recommandons de nous contacter avant l’expédition afin d’obtenir des conseils sur son conditionnement et les modalités de transport. Cette prise de contact n’est pas une condition d’exercice de votre droit de rétractation.
Nous vous recommandons de conserver une preuve de dépôt ou d’expédition ainsi que le numéro de suivi du colis, lorsqu’il est disponible.
4. État des produits retournés, emballage et dépréciation
Vous pouvez manipuler et examiner le produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation, votre responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations dépassant celles nécessaires à cette vérification, sous réserve que vous ayez été correctement informé de votre droit de rétractation.
Contrôle des vélos retournés
À la réception d’un vélo retourné, nous procédons notamment à la vérification :
- De son numéro de série et de sa correspondance avec le vélo vendu.
- De l’état du cadre, des roues, de la transmission, des freins et des autres composants.
- De la présence et de l’état des accessoires et éléments fournis.
- Pour les vélos électriques, du kilométrage affiché et de l’état apparent de la batterie, du moteur, de l’écran et du chargeur.
Une utilisation prolongée, une usure excessive, des détériorations ou des modifications techniques peuvent entraîner une perte de valeur lorsqu’elles résultent de manipulations dépassant celles nécessaires pour vérifier le vélo.
Si une dépréciation légalement imputable au client est constatée, une déduction proportionnée à la perte de valeur réellement subie pourra être appliquée au remboursement.
Cette dépréciation sera évaluée au cas par cas, documentée et expliquée au client. Aucune décote forfaitaire automatique ne sera appliquée.
Le simple fait qu’un vélo ait été essayé ou présente un kilométrage non nul ne justifie pas, à lui seul, un refus de rétractation ou une déduction automatique.
Accessoires et éléments fournis
Nous demandons que les produits soient retournés avec l’ensemble des éléments fournis lors de la livraison : batterie, chargeur, clés, notices, accessoires et autres composants concernés.
L’absence ou la détérioration d’un élément pourra être prise en compte dans la mesure où elle entraîne une dépréciation légalement imputable au client.
Emballage des produits retournés
Afin de garantir une protection optimale du produit pendant son transport, nous demandons au client de conserver et de réutiliser l’emballage d’origine ainsi que les protections fournies lors de la livraison, notamment pour les vélos.
Si l’emballage d’origine n’est plus disponible, le client doit utiliser un emballage de remplacement adapté aux dimensions, au poids et à la fragilité du produit, offrant un niveau de protection équivalent.
Pour les vélos, une attention particulière doit être portée à la protection du cadre, des roues, du dérailleur, du guidon et des composants fragiles.
Les batteries au lithium doivent être transportées dans le respect des consignes de sécurité et des exigences du transporteur choisi.
L’absence de l’emballage d’origine ne fait pas obstacle, à elle seule, à l’exercice du droit légal de rétractation.
Tout dommage constaté au retour sera documenté et examiné conformément aux règles légales applicables afin de déterminer les responsabilités éventuelles.
5. Frais de retour
En cas de rétractation pour simple changement d’avis, les frais directs de renvoi des produits sont à votre charge, à condition que vous en ayez été informé avant la conclusion de la commande, sauf si nous acceptons expressément de les prendre en charge.
Pour les produits pouvant être retournés normalement par voie postale, le coût dépend notamment de leur poids, de leurs dimensions et du transporteur choisi.
Pour les vélos volumineux ne pouvant pas être retournés normalement par voie postale, les frais directs de retour depuis la France métropolitaine sont estimés à 80 € TTC par vélo.
Cette somme constitue une estimation et non une pénalité ou un forfait automatiquement facturé par L’Atelier Cycle Royans Vercors. Le coût réel peut varier selon le lieu d’enlèvement, les dimensions et le poids du colis ainsi que le transporteur choisi.
Vous êtes libre de choisir un transporteur adapté au produit retourné, sous réserve du respect des exigences de sécurité et de transport applicables.
Lorsque la réglementation nous impose de prendre en charge les frais de retour, notamment dans le cadre d’une garantie légale, les dispositions relatives aux frais de retour pour simple changement d’avis ne s’appliquent pas.
6. Remboursement et contrôle des produits retournés
En cas d’exercice du droit de rétractation, nous vous remboursons les sommes versées pour les produits concernés, y compris les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard proposé lors de la commande.
Si vous avez expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que notre mode de livraison standard, les frais supplémentaires correspondants ne sont pas remboursés.
Le remboursement est effectué sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle nous sommes informés de votre décision de vous rétracter.
Conformément à l’article L.221-24 du Code de la consommation, nous pouvons toutefois différer le remboursement jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à ce que vous nous fournissiez une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
À leur réception, les produits retournés font l’objet d’un contrôle portant notamment sur leur identité, leur état général, leurs composants et les accessoires fournis.
Si une dépréciation résultant de manipulations dépassant celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit est constatée, elle pourra donner lieu à une déduction proportionnée et justifiée, dans les conditions prévues par la loi.
Le contrôle des produits retournés ne peut avoir pour effet de prolonger le délai légal de remboursement.
Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande initiale, sauf accord exprès de votre part pour un autre moyen ne vous occasionnant aucun frais supplémentaire.
Aucun avoir ne vous sera imposé en remplacement du remboursement auquel vous avez légalement droit.
7. Produits sur mesure et nettement personnalisés : absence de droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-28, 3°, du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Lorsque les conditions légales sont réunies, cette exception peut notamment concerner :
- Les cadres fabriqués sur mesure selon des dimensions spécifiques demandées par le client.
- Les vélos faisant l’objet d’une peinture spécialement réalisée selon les choix individuels du client, en dehors des finitions standard proposées.
- Les produits faisant l’objet d’une personnalisation individuelle significative répondant à des spécifications propres au client.
Le simple fait qu’un vélo soit commandé spécialement auprès d’un fournisseur, choisi parmi des options standard, monté, réglé ou assemblé à partir de composants habituels du catalogue ne suffit pas, à lui seul, à exclure le droit de rétractation.
Le remplacement de composants standard, tels qu’une selle, des roues ou une transmission, n’entraîne donc pas automatiquement la suppression de ce droit. L’application de l’exception dépend du caractère réellement spécifique ou nettement personnalisé du produit commandé.
Lorsqu’un produit relève de cette exception, l’absence de droit de rétractation est expressément indiquée sur sa fiche produit ou dans le devis, avant la validation de la commande.
Cette exclusion concerne uniquement le droit de rétractation pour changement d’avis. Elle ne prive pas le client de ses droits au titre des garanties légales, notamment en cas de défaut de conformité.
Les produits soldés, en promotion, d’occasion ou reconditionnés ne sont pas exclus du droit de rétractation du seul fait de leur prix ou de leur état.
8. Autres exceptions légales
Le droit de rétractation ne s’applique pas non plus aux autres contrats relevant d’une exception prévue par l’article L.221-28 du Code de la consommation, lorsque les conditions légales correspondantes sont réunies.
Selon les produits et prestations effectivement proposés sur notre site, ces exceptions peuvent notamment concerner certains biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène après avoir été descellés, ainsi que certaines prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation dans les conditions prévues par la loi.
Lorsqu’une exception légale s’applique à un produit ou à une prestation, cette information est communiquée au client avant la conclusion de la commande.
9. Produits défectueux, non conformes ou endommagés à la livraison
Le droit de rétractation pour simple changement d’avis est distinct des droits dont vous bénéficiez en cas de produit défectueux ou non conforme.
Si un produit reçu est endommagé, présente un défaut ou ne correspond pas à votre commande, contactez-nous :
E-mail : infoateliercycle@gmail.com
Téléphone : 06 35 27 05 58
Afin de faciliter le traitement de votre demande, nous vous invitons à nous communiquer votre numéro de commande, une description du problème et, si possible, des photographies du produit et de son emballage.
Ces éléments facilitent l’examen de votre demande, mais leur absence ne supprime pas vos droits légaux.
Les demandes relevant de la garantie légale de conformité, de la garantie des vices cachés ou de nos obligations liées à la livraison sont traitées conformément aux dispositions légales applicables.
Lorsque la loi prévoit une prise en charge sans frais pour le consommateur, les frais de retour, de transport, de réparation ou de remplacement concernés ne sont pas mis à sa charge.
Le délai de rétractation de 14 jours ne limite pas la durée des garanties légales.
10. Achats effectués directement en magasin
Le droit légal de rétractation de 14 jours applicable aux ventes à distance ne s’applique pas automatiquement aux achats conclus directement dans notre magasin physique.
Pour les achats effectués en magasin, un retour ou un échange pour simple changement d’avis n’est possible que dans les conditions commerciales expressément convenues lors de l’achat.
Cette disposition ne limite pas les droits des clients au titre des garanties légales.
Lorsqu’un achat est conclu à distance puis simplement retiré en magasin, les règles applicables aux ventes à distance restent en principe applicables. Le retrait en magasin ne supprime pas, à lui seul, le droit de rétractation.
11. Formulaire type de rétractation
Vous pouvez utiliser le formulaire ci-dessous si vous souhaitez vous rétracter de votre commande. Son utilisation n’est pas obligatoire.
À l’attention de :
L’Atelier Cycle Royans Vercors
90 chemin de Mousanguères et Pate
26190 Saint-Jean-en-Royans
France
infoateliercycle@gmail.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des biens suivants :
Produit(s) concerné(s) : ....................................................
Numéro de commande (facultatif) : ....................................................
Commandé le : ....................................................
Reçu le : ....................................................
Nom du ou des consommateurs : ....................................................
Adresse du ou des consommateurs : ....................................................
Date : ....................................................
Signature du ou des consommateurs : ....................................................
Uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier.